DÉFENSE DES ANIMAUX
Les animaux sont des êtres sensibles dont les mauvais traitement peuvent donner lieu à des condamnations pénales, ainsi que le prévoient notamment le Code pénal et le Code rural.
De plus en plus de propriétaires d'animaux ou d'associations tentent, en cas d'abus ou de maltraitances commis sur leurs animaux ou ceux de tiers, de saisir les Tribunaux afin d'obtenir condamnation de leur préjudice.
Maître Floriane Obadia peut vous accompagner et vous assister dans ces démarches, du dépôt de plainte jusqu'à l'audience.
La défense des animaux
Un statut en progression
Contre toute attente, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1976 disposait déjà : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".
En 1999 une modification hautement symbolique du Code civil dispose que les animaux ne sont plus assimilables à des meubles, mais à des choses.
En 2015, la notion d’être vivant doué de sensibilité opère enfin sa migration depuis le Code rural pour intégrer le Code civil.
Désormais, la sensibilité place l'animal au-dessus des objets non-vivants, sans pour autant le reconnaître comme sujet de droit.
Néanmoins, la loi interdit tout mauvais traitement à l'encontre des animaux domestiques, des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. La situation des animaux d’élevage, est elle régie par des décrets spécifiques.
Ainsi, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté intentionnels ou encore l’abandon d’un animal domestique, sont tous assimilables à des actes de cruauté ou de maltraitance, pour lesquels une sanction pénale est encourue.
