top of page

Autorité parentale

Elle appartient et est exercée en principe en commun par les deux parents.

L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur.

 

Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine, etc.

 

Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les deux parents) ou par un seul parent.

​

Elle peut aussi faire l'objet d'une délégation dans certains cas. 

bottom of page