Divorce & séparation
Le divorce et la séparation sont des moments délicats de la vie du couple qu'il convient d'organiser, afin d'éviter que les situations conflictuelles ne perdurent au point qu'adultes et enfants en soient durablement affectés, durant la procédure judiciaire et postérieurement.
Le divorce ou la séparation sont délicats à aborder car ils impactent le couple, mais aussi les enfants, et relèvent de l'intimité des personnes. L'enjeu affectif y est très important, ce qui nécessite une écoute et une attention particulière.
LA SÉPARATION
La séparation implique l'absence de lien matrimonial. Dans ce cas, il est a priori plus simple pour chacun de reprendre sa liberté.
Cependant, la séparation entraîne souvent des conséquences similaires au divorce dès lors que le couple s'est organisé comme une famille.
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Il convient alors d'envisager:
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le versement de la pension alimentaire
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ou l'enfant majeur à la charge de ses parents
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le sort du logement
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des comptes bancaires joints ou indivis
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les démarches à réaliser auprès des organismes sociaux et du point de vue de la fiscalité
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Il est aujourd’hui possible de divorcer sans avoir à se présenter devant un Juge. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent l’envisager à la quadruple condition :
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d’être d’accord sur le principe même du divorce
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d’être d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (aussi bien s’agissant des enfants que des conséquences financières)
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qu’aucun des enfants mineurs du couple ne ressente le besoin d’être entendu par un Juge
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qu’aucun des époux ne fasse l’objet d’une mesure de protection.
Il est préférable de procéder à la liquidation de l’intégralité du régime patrimonial en amont (on procède au partage mobilier et immobilier), de sorte qu’il n’existera plus de bien indivis entre eux.
A l’issue de l’intervention du Notaire, les époux pourront divorcer par acte d’avocats, en prévoyant le partage amiable des meubles et des comptes bancaires le cas échéant.
Les avocats rédigent un projet d'acte prévoyant les conséquences du divorce, qui est porté à la connaissance de chacun des époux. Une fois que les époux se sont mis d'accord, le projet est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des époux. Puis, à l'issue d'un délai de 15 jours de réflexion, une date peut être fixée pour procéder à la signature de la convention ainsi finalisée.
Une fois signée la convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire choisi par les parties, qui opérera un contrôle du formalisme de la procédure. Le divorce sera ensuite définitivement entériné.
LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Il peut désormais être envisagé après un 1 an de séparation effective des époux.
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L'un d'eux saisit le juge aux fins de divorce. Son conjoint est avisé et chacun d'eux expose au Juge aux affaires familiales ses demandes. Ils peuvent se mettre d'accord, et si certains désaccords subsistent, alors le Juge les tranchera et prononcera le divorce.
LE DIVORCE JUDICIAIRE
S’agissant des divorces dont la procédure a débuté antérieurement à septembre 2020, le Juge aux affaires familiales est saisi par une requête, demandant la fixation des conséquences de la séparation.
La procédure se déroule ensuite en deux temps :
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La phase de conciliation (soldée par l’ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge)
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La phase de jugement (soldée par le jugement de divorce rendu par le Juge)
Depuis septembre 2020, l’introduction de la demande en divorce marque la date à laquelle les effets du divorce seront ensuite réglés.
LE DIVORCE AMIABLE
Pour prétendre au divorce amiable les époux doivent être d’être d’accord sur :
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le principe même du divorce
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l’ensemble des conséquences du divorce (aussi bien s’agissant des enfants que des conséquences financières)
L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut être constatée par les avocats de chacun des époux, sous la forme de l’acte sous signature privée contresignée par avocats. Sur la base de cet accord, le divorce pourra ensuite être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, auprès du Juge.
L’époux qui introduit l’instance a la faculté d’indiquer les motifs de sa demande, mais peu aussi attendre de les évoquer dans ses premières conclusions au fond. Par contre l’acte devra nécessairement comporter une proposition de règlement des intérêts à la fois pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Les époux devront nécessairement justifier et privilégier les accords amiables, qui seront ensuite homologués par le Juge. Le juge peut également à tout moment de la procédure leur enjoindre de rencontrer un médiateur.
LE DIVORCE CONTENTIEUX
Il est le plus souvent visé en cas d’adultère ou de violences.
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Des mesures d'urgence peuvent être sollicitées auprès du Juge en cas de danger.
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Ce type de procédure est souvent éprouvant car très conflictuel. Là encore, le mode amiable étant privilégié, le Juge aux affaires familiales pourra tenter de concilier les époux ou les enjoindre de procéder à une médiation.
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L’époux souhaitant arguer de la faute de son conjoint au soutien de sa demande de divorce ne pourra y procéder dès la saisine, il devra attendre la rédaction des conclusions au fond pour en faire état.