Changementsd'État-civil
Le changement d'état-civil consiste en un changement de patronyme, de prénom ou de sexe sur les documents d'état-civil. Là encore de tels changements ne sont pas anodins, ils président à l'identité de la personne et sont d'ordre public, cela suppose que les conditions à réunir pour y procéder soient particulièrement strictes.
MODIFICATION DES NOM & PRENOMS
Le nom et le prénom peuvent être changés en justifiant d'un motif légitime.
Le motif légitime est le plus souvent un nom ou un prénom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif ou bien préjudiciable.
Le changement de prénom est ouvert aux français et aux personnes réfugiées.
CHANGEMENT DE SEXE OU DE GENRE
Le changement de sexe peut pré-exister au changement de genre sur l'état-civil, mais tel n'est pas forcément le cas. Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré pour le demander auprès du Tribunal.
Une personne peut faire cette demande dès lors qu'elle est majeure ou mineure émancipée. Elle devra alors démontrer que le sexe indiqué sur son état civil ne correspond pas à son genre d'appartenance, dans la vie sociale.
Les éléments qui peuvent être produits au soutien de cette demande sont :
-
Se présenter publiquement sous ce genre
-
Être (re)connu par vos proches et vos collègues comme appartenant à ce genre
-
Avoir changé de prénom pour le mettre en adéquation avec son appartenance de genre
La preuve peut être apportée par tout moyen : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales, etc.